J.O. 61 du 12 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-282 du 10 mars 2006 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

NOR : EQUA0600331D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires, notamment son article L. 24 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 modifié par l'ordonnance no 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative aux corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 90-999 du 8 novembre 1990 portant application des dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi no 89-1007 du 3 novembre 1989 relative aux corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 25 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :


Article 1


Le I de l'article 12 du décret no 90-998 du 8 novembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au b, les mots : « Pour 25 pour cent » sont remplacés par les mots : « Pour 12,5 % ».

2° Le premier alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour 15 % des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années d'exercice des fonctions de contrôle ou cinq années d'exercice des fonctions de gestion des aires de trafic au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; ».

3° Au deuxième alinéa du c, les mots : « trente-trois » sont remplacés par les mots : « trente-sept ».

4° Au premier alinéa du d, les mots : « Pour 7,5 pour cent » sont remplacés par les mots : « Pour 12,5 % ».

5° Au deuxième alinéa du d, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-sept ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé